Amendement n° 1051 Sans sort

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  ab) Au cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement relève de 0,5 point le taux annuel d’amortissement applicable aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, en le portant de 3,5 % à 4 %.  Cette mesure vise à renforcer l’attractivité du dispositif et à soutenir la production de logements neufs, dans un contexte de forte contraction de l’offre. Selon l’Observatoire de la FPI, les ventes de logements neufs ont chuté de 24,4 % au troisième trimestre 2026, à 15 102 unités, et les ventes aux investisseurs particuliers, qui progressaient au premier semestre, reculent désormais de 3,7 %. Les mises en vente (9 140 logements, soit -32,1 %) atteignent leur plus bas niveau trimestriel jamais enregistré, et 28 % des logements ont été retirés de la commercialisation, contre 17 % un an plus tôt. Cet amendement a été adopté dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027.