Amendement n° 1059 Sans sort

Compléter l’alinéa 22 par les trois phrases suivantes :  « Ces moyens peuvent également être complétés par des financements de l’Union européenne, quel que soit leur mode de gestion. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine évalue les possibilités de mobiliser ces financements en faveur du troisième programme national de renouvellement urbain. À cette fin, elle peut conclure des conventions avec les autorités de gestion des fonds européens et avec les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers de l’Union européenne. »

Le troisième programme national de renouvellement urbain est doté de 5 milliards d’euros pour la période 2026-2040. Cette enveloppe risque de ne pas suffire à l’ampleur des besoins des quartiers concernés. Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est essentiel de mobiliser tous les financements disponibles, à commencer par ceux de l’Union européenne. Ces financements sont nombreux : fonds de la politique de cohésion, notamment le Fonds européen de développement régional et le Fonds pour une transition juste, programmes gérés directement par la Commission européenne, et instruments financiers comme InvestEU. Ils obéissent à des modes de gestion différents et passent par des interlocuteurs distincts. Leur mobilisation au profit du renouvellement urbain suppose donc un pilotage identifié. D'autres pays comme l'Espagne s'en saisissent déjà à cette fin.  Cet amendement précise que les moyens du troisième programme national de renouvellement urbain peuvent être complétés par des financements européens, quel que soit leur mode de gestion. Il charge l’Agence nationale pour la rénovation urbaine d’évaluer les possibilités de les mobiliser. Il lui permet de conclure à cette fin des conventions avec les autorités de gestion et les organismes chargés des instruments financiers de l’Union européenne. Il ne crée aucune charge nouvelle et ne modifie pas l’enveloppe du programme.