Amendement n° 1080 Sans sort

À l'alinéa 31, après le mot :  « administration »,  insérer les mots :  « , lorsque le rapport entre le nombre de demandes de logement social en attente et le nombre d'attributions annuelles sur le territoire de l'autorité organisatrice de l'habitat est inférieur à un seuil fixé par décret ».

Le présent amendement subordonne la majoration des loyers maximaux à la capacité de l'autorité organisatrice de l'habitat à satisfaire la demande de logement social exprimée sur son territoire. Il retient un indicateur objectif, le rapport entre les demandes en attente et les attributions annuelles, dont le seuil est fixé par décret.  La majoration ne peut ainsi intervenir dans les territoires où la demande excède durablement l'offre, c'est-à-dire là où le besoin de loyers accessibles est le plus fort.