Amendement n° 1109 Sans sort

I. – A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ans » insérer les mots : « , et au moins vingt-cinq ans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, supprimer les mots :  « , sous réserve que les prêts réglementés finançant leur construction ou leur acquisition aient été intégralement remboursés, ».

L’article 7 crée un dispositif de modification des plafonds de ressources et des loyers maximaux des logements locatifs sociaux en contrepartie d’investissements des bailleurs dans la rénovation des logements. Ce dispositif ouvre, en cas de travaux de rénovation énergétique ambitieux, la possibilité pour le préfet, de prévoir l’augmentation des loyers ou des redevances maximum après travaux des logements conventionnés à l’APL. L’intention du Gouvernement est de limiter cette augmentation potentielle aux plafonds actuels des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI ou LLTS outre-mer), en prêts locatifs à usage social (PLUS ou LLS  outre-mer) ou en prêts locatifs sociaux (PLS), et de préciser dans une autorisation préalable aux travaux les proportions de ces différents types de logements sociaux. Contrairement au dispositif « seconde vie », il n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux de TVA à taux réduit et de « recharge » des droits à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), l'habitat subit une usure accélérée en raison d'un climat tropical ou équatorial combinant humidité chronique et fortes chaleurs, complétées dans bien des cas par des embruns salins, qui appellent des rénovations plus fréquentes. Aussi, il est proposé, dans les départements et régions d’outre-mer, d’abaisser de 40 à 25 ans l’âge minimal des logements sociaux éligibles à ce dispositif. Pour mémoire, il ne concerne outre-mer que les logements-foyers : les logements sociaux familiaux ne faisant pas l’objet d’un conventionnement à l’APL dans les DROM, ils ne sont pas concernés par la mesure, mais peuvent faire l’objet d’augmentation de loyer par voie réglementaire. Parallèlement, la condition de remboursement intégral des prêts réglementés ayant financé la construction ou l’acquisition des logements sociaux est supprimée : elle apparaît inutile, et potentiellement très contraignante dans les DROM où le dispositif pourra s’appliquer à des logements achevés depuis au moins 25 ans.