Amendement n° 1058 Sans sort

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Pour les quartiers qui ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conventions précisent les actions relevant des politiques de droit commun mises en œuvre en faveur de leurs habitants pour concourir aux objectifs mentionnés au I de l’article 1 er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

La politique de la ville repose sur l’articulation entre la transformation du cadre de vie et l’accompagnement des habitants. Les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine transforment le cadre de vie ; les contrats de ville accompagnent les habitants. Cette complémentarité a notamment permis de faire des chantiers de renouvellement urbain un support de parcours d’insertion professionnelle. Or le présent article ouvre le troisième programme national de renouvellement urbain à des quartiers situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces quartiers ne relèvent pas d’un contrat de ville. Il faut éviter qu’ils bénéficient d’investissements importants sur le bâti et les espaces publics sans que leurs habitants soient accompagnés. Les engagements de principe prévus au titre de l’axe « revitalisation économique, accompagnement social et insertion professionnelle » ne suffisent pas à le garantir. Cet amendement prévoit donc que, dans ces quartiers, les conventions de renouvellement urbain précisent les actions de droit commun mobilisées en faveur des habitants. Ces actions concourent aux mêmes objectifs que les contrats de ville dont l’accès aux droits et aux services publics, l’emploi et l’insertion professionnelle, et la santé, tels que définis à l’article 1er de la loi du 21 février 2014. Ces actions relèvent des politiques ordinaires de l’État et des collectivités, comme dans les contrats de ville. L’amendement n’étend pas à ces quartiers les instruments propres à la politique de la ville et ne crée aucune dépense nouvelle.