Amendement n° 1073 Sans sort

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « fixée par décret » les mots : « arrêtée par le ministre chargé de la ville ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par les mots : « et après consultation des représentants de l’État dans les départements. » III. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « le décret » les mots : « l’arrêté ».

Cet amendement rétablit l'équilibre voulu par le Sénat pour la désignation des quartiers du troisième programme national de renouvellement urbain. Il prévoit d'abord que la liste des quartiers est arrêtée par le ministre chargé de la ville, sur proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il reprend ainsi le schéma prévu pour le programme actuel. Un arrêté se modifie plus facilement qu'un décret, ce qui permettra d'actualiser la liste au cours d'un programme qui couvre quinze ans. Il rétablit ensuite la consultation des préfets, supprimée en commission. Le choix des quartiers ne peut pas se faire uniquement depuis Paris. Les préfets connaissent la situation des territoires, ils pilotent les contrats de ville et suivent les projets de renouvellement urbain en cours. Leur avis est d'autant plus nécessaire que le programme s'ouvre à des quartiers situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.  Par coordination, le II tire les conséquences de la substitution d'un arrêté au décret à l'article L. 443‑15‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoie à la liste des quartiers.