Amendement n° 1044 Sans sort

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  «  aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement supprime, au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, la condition de localisation dans un bâtiment d’habitation collectif. Il étend ainsi l’amortissement du statut du bailleur privé aux logements individuels neufs. Le régime applicable à l’ancien ayant été ouvert à l’individuel, cette restriction ne se justifie plus dans le neuf. En effet, la maison individuelle neuve répond à une demande importante dans les territoires périurbains et ruraux, où l’offre locative de proximité est la plus rare, notamment pour les familles avec enfants. Cette mesure vise à répondre à un net recul du marché du neuf. Selon l’Observatoire de la FPI, les ventes de logements neufs ont chuté de 24,4 % au troisième trimestre 2026, à 15 102 unités, et les ventes aux investisseurs particuliers, qui progressaient au premier semestre, reculent désormais de 3,7 %. Les mises en vente (9 140 logements, soit -32,1 %) atteignent leur plus bas niveau trimestriel jamais enregistré, et 28 % des logements ont été retirés de la commercialisation, contre 17 % un an plus tôt. L’amendement aligne donc le champ du neuf sur celui de l’ancien.