Amendement n° 1111 Sans sort

Compléter l’alinéa 52 par les phrases suivantes : « Dans ces collectivités, la convention prévue au II ne peut être conclue que si le délégataire justifie, dans des conditions fixées par décret, de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés à l’exercice des compétences déléguées. Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 intervenant sur le territoire concerné ainsi que leur association régionale sont consultés préalablement à sa conclusion et sont associés au suivi de son exécution. »

Amendement de repli. Sans préjuger du niveau des crédits, il garantit que la délégation des aides à la pierre outre-mer ne sera accordée qu’à des collectivités disposant des moyens d’instruire les dossiers, et que les bailleurs sociaux seront consultés et associés. Le risque est réel : les délais d’instruction et de paiement des subventions pèsent déjà lourdement sur la trésorerie des bailleurs ultramarins. Une délégation à une structure insuffisamment dotée en ingénierie bloquerait la production au lieu de l’accélérer.