Amendement n° 1043 Sans sort

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  «  d)  À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 8000  €  » est remplacé par le montant : « 10 000  €  » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les tensions géopolitiques se traduisent par une forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. C'est pourquoi, le présent amendement propose de relever de 8 000 à 10 000 euros le plafond annuel de l’amortissement prévu au i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, applicable aux logements neufs. Il s'agit de renforcer l’attractivité du statut du bailleur privé, dans un contexte de net recul du marché neuf. Les premiers mois de commercialisation montrent que le niveau actuel du plafond ne compense pas suffisamment les risques propres à l’investissement locatif (impayés, rendement inférieur à celui d’autres placements). Selon l’Observatoire de la FPI, les ventes de logements neufs ont chuté de 24,4 % au troisième trimestre 2026, à 15 102 unités, et les ventes aux investisseurs particuliers, qui progressaient au premier semestre, reculent désormais de 3,7 %. Les mises en vente (9 140 logements, soit -32,1 %) atteignent leur plus bas niveau trimestriel jamais enregistré, et 28 % des logements ont été retirés de la commercialisation, contre 17 % un an plus tôt.