Amendement n° 1108 Sans sort

L’article L. 353-22 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa du présent article en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la condition tenant à la conclusion d’une convention en application de l’article L. 831-1 n’est pas applicable. »

Le présent amendement vise à rendre pleinement applicable outre-mer le dispositif en faveur des jeunes de moins de trente ans issu de l’article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), afin d’y favoriser le développement de ce type de programmes de logements. En effet, l’application de l’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui permet notamment de limiter la durée des baux à un an et d’écarter le droit au maintien dans les lieux, est subordonnée à la conclusion d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, laquelle n’existe pas outre-mer. Enfin, il procède à une coordination rédactionnelle au même article L. 353-22, en substituant à la référence à l’article L. 351-2, recodifié par l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, la référence à l’article L. 831-1.