Amendement n° 1054 Sans sort

Après le V de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un V  bis ainsi rédigé : « V  bis . – L’organisme d’habitations à loyer modéré informe le maire de la commune d’implantation, dans un délai fixé par décret, de la libération prochaine ou effective de tout logement locatif social situé sur le territoire de la commune, quel que soit le réservataire concerné. « Cette information précise la localisation, le type et le loyer du logement, ainsi que, le cas échéant, le réservataire concerné. Elle ne comporte aucune donnée à caractère personnel relative à l’occupant sortant. « Un décret précise les modalités d’application du présent V  ter . »

Le présent amendement prévoit que le maire est informé lorsqu’un logement locatif social situé sur sa commune est libéré ou sur le point de l’être. Le maire est aujourd’hui souvent le dernier à savoir qu’un logement se libère, alors que les attributions ont un effet direct sur les équilibres de peuplement et les équipements de sa commune. Cette information lui permet d’être associé en amont, et non de constater les attributions a posteriori. L’information porte sur les caractéristiques du logement (localisation, type, loyer) et sur le réservataire concerné. Elle ne comporte aucune donnée personnelle sur l’occupant sortant. Elle ne modifie ni les règles d’attribution ni les droits des réservataires.