Amendement n° 1064 Sans sort

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le quartier concerné fait l’objet d’un contrat de ville, les conventions de projet de renouvellement urbain sont conclues dans le cadre fixé par ce contrat. »

Le nouveau programme national de renouvellement urbain de 2014 s’inscrivait expressément dans le cadre fixé par les contrats de ville. Ce lien n’est pas repris pour le troisième programme. Or, ce programme vise en priorité les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont couverts par un contrat de ville. Dans ces quartiers, la réussite du renouvellement urbain suppose d’articuler la transformation du cadre de vie avec l’accompagnement des habitants porté par ces contrats. Cet amendement rétablit ce lien pour les quartiers couverts par un contrat de ville en reprenant la formule de l’article 9-1 de la loi du 1er août 2003.  Il ne modifie pas les engagements que doivent prendre les signataires des conventions, mais   lève ainsi toute incertitude sur l’application de ce cadre aux conventions du troisième programme.