Amendement n° 1074 Sans sort

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le diagnostic mentionné à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation fait apparaître qu’au moins un logement de l’immeuble présente une performance énergétique inférieure d’au moins deux classes à celle de l’immeuble, le 6° du présent III ne s’applique, pour l’ensemble des logements de l’immeuble, que pendant une durée de trois ans à compter de l’établissement de ce diagnostic. » II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 126‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ce diagnostic identifie, dans des conditions définies par décret, les logements dont la performance énergétique est estimée inférieure d’au moins deux classes à celle de l’immeuble. »

Le DPE collectif mesure une performance moyenne. S’il peut sembler, à court terme, répondre à des situations de blocage, son utilisation pour apprécier la décence comporte en l’état des risques, pour les locataires comme pour les propriétaires. Dans un même immeuble, les logements situés directement sous la toiture perdent par exemple davantage de chaleur en hiver et surchauffent davantage en été. Une étude de Santé publique France menée après la canicule de 2003 a identifié le fait d'avoir sa chambre sous les toits comme un facteur significativement associé au décès des personnes âgées vivant à domicile. Un logement classé G sous les toits d'un immeuble classé D serait pourtant réputé décent. Cette situation risque aussi de créer des blocages pour les propriétaires concernés. Lorsque l'immeuble atteint le niveau exigé, les autres copropriétaires n'ont aucun intérêt à voter l'isolation d'une toiture ou d'un plancher qui ne profite qu'à quelques lots. Le propriétaire du logement le moins performant se retrouve seul, sans pouvoir agir sur les parties communes. Cet amendement vise à sortir de ce blocage. Lorsque le DPE collectif révèle qu'un ou plusieurs logements ont deux classes ou plus de retard sur l’immeuble, il ne peut servir de référence que pendant trois ans pour l'ensemble des logements. Tous les copropriétaires bailleurs ont alors intérêt à traiter ces situations, en votant les travaux nécessaires sur les parties communes ou les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. Une fois ces travaux réalisés, un nouveau DPE collectif sans écart excessif rétablit le bénéfice de la mesure pour tous.  Pour établir le DPE collectif, le diagnostiqueur examine déjà des logements représentatifs de l'immeuble, notamment ceux situés sous la toiture et au-dessus des planchers bas. L'amendement prévoit qu'il signale les logements dont la performance est très inférieure à la moyenne.