Amendement n° 1077 Sans sort

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque, à l'issue d'un exercice, l'écart entre les taux d'atteinte des objectifs de production nouvelle et de rénovation fixés en application du premier alinéa du VI excède dix points et que la convention conclue avec l'État n'est pas remise en cause à ce titre, l'autorité organisatrice de l'habitat répartit les droits à engagement de l'exercice suivant de manière à résorber cet écart. »

Le présent amendement encadre la faculté de réaffecter les droits à engagement entre production nouvelle et rénovation du parc social. Cette faculté est subordonnée au respect des objectifs du VI, mais le texte n'en tire aucune conséquence. Une réaffectation répétée pourrait ainsi conduire à privilégier durablement l'un des deux objectifs. L'amendement maintient la souplesse reconnue à l'autorité organisatrice de l'habitat. Il prévoit que, lorsque l'écart entre les taux d'atteinte des deux objectifs excède dix points, les droits à engagement de l'exercice suivant sont répartis de manière à le résorber. Cette obligation de rattrapage est proportionnée et laisse intacte la possibilité, pour l'État, de remettre en cause la convention.