Amendement n° 1052 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par les quatre phrases suivantes : « Les informations transmises par l’administration fiscale ne peuvent être utilisées que pour instruire les demandes ou, à l’égard des locataires, pour apprécier la nécessité de réexaminer leur situation. Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, de l’existence de cet échange, de ses finalités, des catégories de données recueillies et des destinataires ou catégories de destinataires susceptibles d’y avoir accès. Les locataires sont informés, dans des conditions fixées par le décret mentionné au présent alinéa, de toute utilisation de ces données susceptible d’avoir une incidence sur leur situation locative. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou enregistrées ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ni être utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale, sans préjudice de la communication de données anonymisées à des fins statistiques, d’étude ou de recherche, et toute violation de cette interdiction est punie dans les conditions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. »

Le présent amendement de repli encadre l'échange d'informations entre l'administration fiscale et le système national d'enregistrement des demandes de logement social (SNE), sans en remettre en cause le principe. Il prévoit que les données transmises ne peuvent être utilisées que pour l'instruction des demandes ou pour apprécier la nécessité de réexaminer la situation d'un locataire. Il impose l'information des demandeurs dès le dépôt de leur demande (existence de l'échange, finalités, catégories de données, destinataires), ainsi que celle des locataires concernés par toute utilisation de ces données susceptible d'affecter leur situation locative. Il interdit enfin toute cession à titre onéreux de ces données et toute utilisation commerciale ou de prospection, tout en préservant la communication de données anonymisées à des fins statistiques, d'étude ou de recherche déjà prévue par le code. La violation de cette interdiction est sanctionnée par l'article 226-21 du code pénal.