Amendement n° 1046 Sans sort

I. – À l’alinéa 17, après le mot :  « habitat »,  insérer les mots :  « ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mots :  « Paris », insérer les mots :  « ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée au même article L. 441‑1‑6 ».  III. – En conséquence, audit alinéa 17, subsituter aux mots :  « du code de la construction et de l’habitation »  les mots :  « du même code ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :  « ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1‑6 du même code ». III. – En conséquence,  compléter  l’alinéa 19 par les mots :  « ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1‑6 du même code ». IV. –  En conséquence, compléter  l’alinéa 20 par les mots : « ayant signé une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1‑6 du même code ». V. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par les mots :  « , dans le respect des objectifs d’attribution fixés au même article L. 441‑1 en faveur des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 et des autres publics prioritaires ». VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :  « Le représentant de l’État dans le département informe également, dès la signature de cette convention, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du même code et les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 du même code dont le patrimoine est situé sur le territoire concerné. »

Le présent amendement conditionne la délégation expérimentale des compétences de l’État en matière d’attribution (droit au logement opposable, relogement des publics prioritaires, contingent préfectoral) à la signature préalable d’une convention intercommunale d’attribution (CIA), prévue à l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation. La CIA fixe, à l’échelle de l’EPCI, des objectifs d’attribution pouvant être déclinés par bailleur et par réservataire. Elle tient compte des objectifs de relogement des publics prioritaires, au premier rang desquels les ménages reconnus DALO. Elle est signée par l’EPCI, les communes, l’État, les bailleurs sociaux et les réservataires. Il est cohérent qu’une collectivité ne se voie déléguer ces responsabilités qu’après avoir élaboré et validé sa stratégie d’attribution. En janvier 2026, seuls 224 des quelque 420 EPCI tenus de se doter d’une CIA l’avaient signée. L’amendement précise en outre que la politique de relogement conduite par le délégataire s’exerce dans le respect des objectifs d’attribution fixés en faveur des ménages DALO et des publics prioritaires. Il prévoit enfin l’information des bailleurs sociaux du territoire concerné dès la signature de la convention de délégation, afin qu’ils en tiennent compte dans leurs commissions d’attribution. Cet amendement a été travaillé avec l’USH.