Amendement n° 1068 Sans sort

À l’alinéa 4, après les mots :  « extérieur »,  insérer les mots :  « , de films ou revêtements de contrôle solaire appliqués sur ces baies ».

L’article 6 bis permet à l’assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité des voix exprimées et au titre des travaux d’intérêt collectif, l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. Cet assouplissement laisse de côté les films et revêtements de contrôle solaire appliqués sur les vitrages existants. Ces dispositifs répondent pourtant aux situations où la pose de protections extérieures est difficile ou disproportionnée : façades protégées, immeubles dont l’harmonie doit être préservée, menuiseries qui ne peuvent recevoir d’équipement extérieur. Réversibles et posés sans intervention sur la façade, ils offrent une solution passive là où les autres se heurtent à ces obstacles. Les travaux de maîtrise des apports solaires peuvent présenter un intérêt collectif pour la copropriété, notamment lorsqu'ils participent à l'amélioration du confort thermique et nécessitent une mise en œuvre homogène pour préserver l'aspect des façades. Cet amendement travaillé avec 3M Bâtiment vise à soumettre les interventions sur les vitrages existants aux mêmes règles de majorité que les protections solaires extérieures, afin de faciliter leur réalisation sans remettre en cause les prérogatives de l'assemblée générale.