Amendement n° 1010 Sans sort

Pour les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, la description de l’état initial de la faune et de la flore figurant dans l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement et dans la demande de dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code peut se fonder sur des inventaires réalisés sur le même site depuis moins de cinq ans, notamment dans le cadre d’un précédent projet ou de l’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme. Ces inventaires font l’objet d’une actualisation proportionnée à l’évolution du site et aux enjeux écologiques qu’ils ont identifiés. L’autorité compétente ne peut exiger de nouveaux inventaires couvrant un cycle biologique complet que par une décision motivée.

Il n'est pas rare qu'une friche ait déjà fait l'objet d'inventaires écologiques complets. Pourtant, le nouveau porteur de projet se voit fréquemment demander de refaire une année entière d'inventaires alors même que les données existent. Cet amendement permet de s'appuyer sur les inventaires réalisés sur le même site depuis moins de cinq ans, moyennant une actualisation proportionnée à l'évolution du site et aux enjeux identifiés. L'administration conserve la faculté d'exiger de nouveaux inventaires complets, par une décision motivée, lorsque la situation le justifie. Il évite ainsi de faire perdre un an à des opérations de logements pour produire des données dont la collectivité dispose déjà.