Amendement n° 1070 Sans sort

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a adopté ce plan de financement, la durée de trois ans mentionnée au premier alinéa du présent 2° est prolongée de trois ans ; »

En commission, notre groupe a fait adopter un amendement limitant à trois ans la dérogation accordée au bailleur dont les travaux ont été refusés par l’assemblée générale des copropriétaires, pour éviter qu’elle soit renouvelée indéfiniment par des refus successifs.  Ce délai peut toutefois s’avérer court au regard du fonctionnement des copropriétés, dont les assemblées générales se réunissent en général une fois par an. Entre un premier refus, l’inscription obligatoire d’un plan de financement progressif à l’assemblée suivante, puis le vote des travaux, plusieurs années peuvent s’écouler, même lorsque la copropriété s’engage réellement. Cet amendement permet de le prolonger de trois ans lorsque l’assemblée générale a adopté le plan de financement progressif. La prolongation est ainsi réservée aux copropriétés qui avancent. Le garde-fou contre les refus répétés est préservé, et le parcours de rénovation est jalonné d’étapes vérifiables. Le présent amendement s’inscrit dans une démarche plus large visant à lever l’obstacle du financement des travaux en copropriété. Nous portons en parallèle un amendement portant article additionnel après l’article 6, relatif au prêt collectif à adhésion simplifiée. Il vise à débloquer l’usage de ce prêt en diversifiant les garanties de l’emprunt et en adaptant sa durée de remboursement dans les copropriétés les plus contraintes. Enfin, la durée de six ans ainsi proposée permet de s’aligner sur le déploiement de la « banque de la rénovation », dont la création est préconisée par le rapport remis en juillet 2025 par M. Yannick Borde, président de Procivis, lorsque j’étais ministre du Logement. Cet instrument, mutualisé entre banques privées, a vocation à distribuer massivement ce prêt collectif auprès des copropriétés et à préfinancer les aides publiques. Ce délai complémentaire, réservé aux copropriétés ayant adopté un plan de financement, leur permettra donc de s’appuyer sur ce nouvel instrument de financement à mesure de sa montée en charge.