Amendement n° 1076 Sans sort

À l'alinéa 29, après le mot :  « peuvent »,  insérer les mots :  « , après information des maires des communes concernées par la décision ».

Le présent amendement prévoit que les maires des communes concernées sont informés des décisions prises par l'autorité organisatrice de l'habitat en application du IV bis de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces prérogatives (réaffectation des droits à engagement, majoration des loyers maximaux, avenants, résiliation de conventions, autorisations d'aliénation, de démolition et de changement d'usage) s'exercent de plein droit dès l'acquisition du statut d'autorité organisatrice de l'habitat, sans prise de compétence à déclarer. Elles ont pourtant des effets directs sur le parc social implanté sur le territoire des communes. L'amendement ne crée ni avis, ni pouvoir de blocage, et ne se substitue pas aux consultations déjà prévues. Il assure la transparence des décisions à l'égard des communes membres.