Amendement n° 1069 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est situé dans un immeuble collectif », les mots : « fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété ».

En copropriété, un bailleur ne peut pas améliorer seul la performance énergétique de son logement, puisque l’isolation des murs, de la toiture ou le changement du chauffage collectif dépendent d’un vote de l’assemblée générale. C’est ce qui justifie de pouvoir apprécier la décence de son logement au regard du diagnostic de performance énergétique de l’immeuble. En commission, ce dispositif a été étendu à tous les immeubles collectifs, y compris ceux qui appartiennent à un propriétaire unique, notamment les bailleurs sociaux. Or un propriétaire unique décide seul des travaux sur l’ensemble de son immeuble, et ne fait donc face à aucun des blocages propres à la copropriété. Cette extension a une conséquence directe pour les locataires. Le diagnostic de l’immeuble mesure une performance moyenne. Dans un immeuble dont la moyenne atteint le niveau exigé, les logements les moins performants, en particulier ceux situés sous la toiture, seraient considérés comme décents alors que leur propre diagnostic montre le contraire. Or un logement mal isolé expose ses occupants au froid l’hiver et à la surchauffe l’été, ce qui pose de vraies questions de santé publique. Cet amendement de repli réserve donc le dispositif aux immeubles en copropriété. Dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique, la décence de chaque logement continuera d’être appréciée au regard de son propre diagnostic. Ce propriétaire pourra toujours bénéficier des autres dérogations prévues par l’article.