Amendement n° 1011 Sans sort

I. – Pour les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, les atteintes portées aux espèces et aux habitats naturels qui se sont développés sur le site après la cessation de l’activité qui y était exercée ne donnent pas lieu aux mesures de compensation mentionnées à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement. Les mesures d’évitement et de réduction de ces atteintes demeurent applicables. Sauf preuve contraire, les espèces et les habitats naturels présents sur les surfaces du site qui étaient artificialisées à la date de cessation de l’activité sont regardés comme s’étant développés après cette date. II. – Le I n’est pas applicable : 1° Aux projets situés en tout ou partie dans un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement ou dans une réserve naturelle mentionnée à l’article L. 332‑1 du même code ; 2° Aux mesures de compensation nécessaires pour garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, lorsqu’une dérogation est requise en application du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’établissement de la date de cessation de l’activité.

Les friches sont le premier gisement foncier pour construire sans consommer de terres agricoles et naturelles. Mais plus une friche reste longtemps à l'abandon, plus la nature s'y installe,et plus les obligations de compensation écologique, parfois jusqu'à des mesures de renaturation considérables, sont lourdes le jour où l'on veut la réutiliser. Le propriétaire est ainsi pénalisé pour une biodiversité qui n'existe que parce que le site attendait un projet. Le résultat va à rebours de l'objectif de zéro artificialisation nette. Une parcelle agricole exploitée de manière intensive abrite le plus souvent peu de biodiversité et rarement des espèces protégées ou rares. La convertir est plus simple, plus rapide et moins coûteux que de reconstruire une friche. En imposant aux friches des conséquences parfois extrêmes, le droit actuel n'empêche pas les logements de se faire mais il les pousse vers les terres agricoles. Il incite en outre les propriétaires de friches à empêcher toute renaturation spontanée des sites en attente par un entretien intensif. Certains de nos voisins ont répondu à ce paradoxe à l'image des Pays-Bas qui ont développé la « Tijdelijke Natuur » (nature temporaire). Le propriétaire d'un terrain en attente d'aménagement peut y laisser la nature s'installer sans que cette biodiversité ne fasse ensuite obstacle à la réalisation du projet. L'Allemagne a inscrit en 2021 dans sa loi fédérale sur la protection de la nature la notion de « Natur auf Zeit » (nature pour un temps) qui reconnaît l'intérêt de cette nature temporaire tout en sécurisant la réutilisation ultérieure des terrains. Cet amendement s'inscrit dans cette logique. Il prévoit que la biodiversité transitoire, installée sur une friche après l'arrêt de l'activité, ne donne pas lieu à compensation lorsque le site accueille un projet de logements. L'amendement exclut les sites Natura 2000 et les réserves naturelles et maintient la compensation lorsqu'elle est nécessaire au bon état de conservation d'espèces protégées conformément au droit européen. Si nous voulons réellement atteindre nos objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain, il est temps de prendre à bras le corps ce sujet en favorisant réellement le remploi des nombreuses friches que compte notre pays.