Amendement n° 1050 Sans sort

I. – À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :  « est »,  insérer les mots :  « D ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après l’avant-dernière occurrence du mot :  « est », insérer les mots :  « D ou ».

Le présent amendement étend aux logements de classe D, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, dès lors que les travaux permettent un gain d’au moins une classe énergétique. Cette extension concerne tant les logements acquis avec travaux d’amélioration que les locaux transformés en logements. En réservant cette possibilité aux seuls logements initialement classés E, le dispositif risque de négliger une part importante du parc locatif existant. Or, les logements classés D constituent un parc intermédiaire dont la rénovation représente un enjeu majeur pour la transition énergétique et la préservation de l’offre locative. Par ailleurs, dans un contexte de contraction de l’offre locative privée, il est indispensable de favoriser la rénovation des logements existants et leur remise sur le marché. Pour préserver durablement l'offre de logement, il convient ainsi de ne pas attendre qu’un logement se dégrade pour inciter à sa rénovation.