Amendement n° 1007 Sans sort

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité organisatrice de l'habitat peut proposer au représentant de l'État dans la région des adaptations, sur son territoire, des classements des communes par zones géographiques établis pour l'application des aides et dispositifs en faveur du logement, y compris à une échelle infracommunale. Par dérogation aux arrêtés qui fixent ces classements, le représentant de l'État dans la région peut arrêter ces adaptations, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et des communes concernées, sous réserve qu'elles n'entraînent aucune augmentation des dépenses publiques résultant des dispositifs concernés. Le refus est motivé. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment la liste des classements concernés. »

Les zonages nationaux du logement déterminent les conditions d'accès à plusieurs dispositifs d'aide ainsi que leurs barèmes. Fixés à l'échelle communale par des arrêtés ministériels, ils ne reflètent pas toujours la réalité des marchés locaux. Deux ménages résidant dans des communes voisines, confrontés à des prix immobiliers comparables, peuvent ainsi bénéficier de conditions de financement différentes. À l'inverse, deux quartiers d'une même commune, aux niveaux de tension très différents, relèvent nécessairement du même classement. Ces écarts pénalisent l'accession à la propriété, déséquilibrent des opérations de logement social et entravent les parcours résidentiels. Le projet de loi fait des autorités organisatrices de l'habitat les pilotes de la politique du logement sur leur territoire. Il prévoit déjà qu'elles soient consultées sur les modifications du zonage applicable à l'investissement locatif. Le présent amendement va au bout de cette logique : il leur permet de proposer, de manière pérenne, des adaptations des zonages, y compris à l'échelle infracommunale. La décision revient au préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et des communes concernées, afin de garantir la cohérence des classements entre territoires. Le refus doit être motivé. Ces adaptations ne peuvent entraîner aucune augmentation des dépenses publiques résultant des dispositifs concernés. L'amendement ne crée ni aide nouvelle ni droit supplémentaire à financement : il améliore le ciblage territorial des dispositifs existants, à moyens constants. Une expérimentation n'apporterait rien de plus : un mécanisme provisoire découragerait les collectivités d'engager le travail d'observation des marchés qu'exige une proposition sérieuse, et les zonages ont vocation à évoluer en continu avec les marchés. Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.