Amendement n° 1062 Sans sort

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « dérogations » insérer les mots : « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».

L’article 2 crée les opérations d’intérêt local. Le préfet les instaure à la demande de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. À l’intérieur de leur périmètre, des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme pourront être accordées pendant dix ans. Ce régime peut accélérer la production de logements. Mais son champ est très large et couvre l’ensemble du règlement du plan local d’urbanisme et ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris en matière d’habitat. Sa seule limite est la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain. Or c’est dans ces documents que les collectivités traduisent leurs objectifs de mixité sociale. Elles le font notamment par les secteurs de mixité sociale, qui imposent qu’une part des programmes soit réservée à certaines catégories de logements, en particulier au logement social. Elles le font aussi par les emplacements réservés aux programmes de logements et par les orientations d’aménagement et de programmation en matière d’habitat. Ces outils sont essentiels pour atteindre les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cet amendement, soutenu par l’Union sociale pour l’habitat, ajoute une seconde limite aux dérogations. Elles ne pourront pas porter atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale. Il s’inscrit dans la logique de l’article 2 bis, par lequel la commission a déjà encadré les dérogations aux règles de mixité sociale pour les transformations de bâtiments en logements. L’amendement ne remet pas en cause l’intérêt de l’opération d’intérêt local face à la crise du logement. Il garantit que l’accélération de la production ne se fasse pas au détriment des équilibres sociaux que les collectivités ont choisi d’inscrire dans leur planification.