Amendement n° 1005 Sans sort

L’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, lorsqu’une déclaration préalable porte exclusivement sur l’installation, sur un bâtiment existant, de volets, de stores, de protections solaires extérieures ou de moustiquaires, le délai d’instruction est de quinze jours. Il est porté à un mois lorsque les travaux sont situés dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique. Le dossier est limité à une description des travaux, au devis de l’entreprise et à une photographie de la façade concernée. À défaut de décision d’opposition notifiée dans ce délai, le déclarant bénéficie d’une décision de non-opposition. »

Poser un volet ou un store sur une façade qui n'en comporte pas encore exige une déclaration préalable instruite en un mois, deux en secteur protégé, avec un dossier conçu pour des projets bien plus importants. Pour des équipements simples, standardisés et réversibles, qui protègent les habitants de la chaleur, cette procédure est disproportionnée. Cet amendement réduit le délai d'instruction à quinze jours, un mois en secteur protégé, et limite le dossier à trois pièces. Le silence de l'administration au terme de ce délai vaut non-opposition. Les services instructeurs gagnent du temps sur les dossiers les plus simples, et les ménages peuvent s'équiper avant l'été.