Amendement n° 1049 Sans sort

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 15 % ». III. –  En conséquence, à l’alinéa 10,  substituer au taux : « 20 % », le taux : « 15 % ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement est un repli de l’amendement visant à supprimer le seuil de travaux. Il abaisse de 20 % à 15 % du prix d’acquisition le seuil de travaux requis pour bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. Un seuil exprimé en proportion du prix d’acquisition produit des effets inégaux selon les territoires : dans ceux où le prix au mètre carré est élevé, 20 % du prix peuvent excéder les travaux nécessaires pour atteindre le gain de classe exigé. Un seuil de 15 % réduit cet effet tout en conservant une exigence minimale d’investissement.