Amendement n° 1081 Sans sort

À l'alinéa 34, après le mot : « Délivrer », insérer les mots : « , en lieu et place du représentant de l'État dans le département, » et, après la référence : « L. 443-8 », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions que celles applicables à ce dernier ».

Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles l'autorité organisatrice de l'habitat délivre les autorisations d'aliénation de logements sociaux. À la différence des 6° et 8° du IV bis, le 5° ne précise pas que l'autorité organisatrice de l'habitat agit en lieu et place du représentant de l'État. L'amendement comble cette lacune et prévoit qu'elle exerce cette compétence dans les mêmes conditions que le préfet. Elle est ainsi tenue par les garanties des articles L. 443-7 et L. 443-8, notamment la consultation de la commune d'implantation et des collectivités ayant financé ou garanti les logements. Il garantit l'égalité de traitement des opérations de vente, quel que soit l'autorité compétente.