Amendement n° 1048 Sans sort

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.  IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du seuil minimal de travaux prévu au a du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement supprime la condition selon laquelle les travaux doivent représenter au moins 20 % du prix d’acquisition pour ouvrir droit à la déduction au titre de l’amortissement. Ce seuil, qui s’ajoute à l’exigence de gain de classe énergétique, exclut des opérations de rénovation performantes mais d’un montant modeste, notamment dans les territoires où les prix d’acquisition sont élevés. Exprimé en proportion du prix d'acquisition, il produit des effets très inégaux : le prix au mètre carré n'étant pas le même, par exemple, en Lozère et à Paris, 20 % du prix ne correspondent pas aux mêmes travaux nécessaires. Il incite en outre à gonfler le montant des travaux pour l'atteindre, au risque de financer des dépenses sans lien avec la performance énergétique (cuisines équipées, par exemple...). L'amendement vise ainsi à limiter les travaux à ce qui est nécessaire pour atteindre le gain de classe exigé, il s’agit d’instituer une logique de résultat. Il procède également aux coordinations nécessaires et prévoit un gage.