Amendement n° 1008 Sans sort

I. – Pour les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, la description de l’état initial de la faune et de la flore figurant dans l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement et dans la demande de dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code est établie à partir d’un pré-diagnostic écologique du site. Elle peut reposer sur des inventaires réalisés sur une période inférieure à un cycle biologique complet, proportionnée aux enjeux écologiques identifiés par ce pré-diagnostic. Lorsque le pré-diagnostic ne révèle pas la présence avérée ou probable d’espèces protégées ou d’habitats naturels d’intérêt communautaire, des inventaires complémentaires ne peuvent être exigés que par une décision motivée de l’autorité compétente. II. – Le I n’est pas applicable aux projets situés en tout ou partie dans un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement ou dans une réserve naturelle mentionnée à l’article L. 332‑1 du même code. III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu du pré-diagnostic écologique.

Reconstruire la ville sur la ville est la première réponse à l'objectif de zéro artificialisation nette. Les friches industrielles, commerciales ou ferroviaires sont le gisement foncier naturel des logements dont le pays a besoin. Pourtant, il est aujourd'hui souvent plus long et plus coûteux de construire sur une friche que sur des terres agricoles. Parmi les causes de ce paradoxe figurent les inventaires de la faune et de la flore. Aucun texte ne fixe leur durée, mais la pratique administrative exige le plus souvent des inventaires couvrant un cycle biologique complet, soit au moins une année, quel que soit l'intérêt écologique réel du site. Pour une friche industrielle, largement imperméabilisée, l'exigence retarde d'un an des opérations attendues, sans bénéfice pour la biodiversité mais avec un réel impact sur le coût des projets. Cet amendement proportionne ces inventaires aux enjeux. L'état initial est établi à partir d'un pré-diagnostic écologique. Si celui-ci ne révèle ni espèce protégée ni habitat d'intérêt communautaire, des inventaires complémentaires ne peuvent être exigés que par une décision motivée. Si des enjeux sont identifiés les inventaires sont menés sur la durée qu'ils justifient. L'amendement ne supprime donc ni l'étude d'impact ni la procédure de dérogation « espèces protégées ». Les sites Natura 2000 et les réserves naturelles restent exclus.