Amendement n° 1075 Sans sort

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Le présent amendement supprime les alinéas 1 à 15 de l’article 9, relatifs à la circulation des données du système national d’enregistrement des demandes de logement social (SNE). Ces dispositions étendent l’échange d’informations avec l’administration fiscale : il ne sert plus seulement à instruire les demandes, mais aussi à « suivre et contrôler la situation des locataires » en place. Elles élargissent également la liste des agents pouvant accéder aux données du SNE, ouvrent l’accès aux données anonymisées à des personnes morales dont la liste est renvoyée au décret, et prévoient des appariements avec d’autres bases de données. Ces extensions soulèvent des difficultés au regard du droit au respect de la vie privée et du principe de minimisation des données. Les finalités sont définies de manière large. Des éléments essentiels (destinataires, conditions d’accès, appariements) sont renvoyés au pouvoir réglementaire, et la loi ne prévoit aucune garantie pour les personnes concernées. Le suivi de la situation des locataires modifie en outre la nature du SNE, outil d’instruction des demandes, sans que la nécessité ni la proportionnalité de cette évolution soient établies.