Amendement n° 1079 Sans sort

À l'alinéa 31, après le mot :  « intégration »,  insérer les mots :  « ou des prêts locatifs à usage social ».

Par cohérence avec l'exclusion déjà prévue pour les logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration, le présent amendement de repli exclut également de la majoration des loyers maximaux les logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS). Ces logements constituent le cœur du parc social : ils accueillent la majorité des ménages éligibles et répondent à l'objectif de loyers accessibles. Les soustraire à une majoration locale préserve leur vocation sociale, sans priver l'autorité organisatrice de l'habitat de toute marge sur les autres segments.