Amendement n° 1066 Sans sort

Dans un délai d’un an à compter de la publication du décret fixant la liste des quartiers concernés par le troisième programme national de renouvellement urbain, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement de ce programme. Ce rapport compare ces besoins aux moyens prévus à l’article 9‑5 de la loi n° 2003‑710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, précise la contribution attendue de chacun des financeurs et examine l’opportunité de réévaluer ces moyens.

Le troisième programme national de renouvellement urbain est doté de 5 milliards d’euros pour la période 2026-2040, alors que la liste des quartiers concernés n’est pas encore connue. L’expérience montre que les dotations initiales sont souvent insuffisantes. Le programme lancé en 2014 a d’abord été doté de 5 milliards d’euros, avant d’atteindre 12 milliards d’euros en 2021. Le premier programme national de rénovation urbaine avait lui aussi mobilisé 12 milliards d’euros. Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les besoins de financement du programme une fois la liste des quartiers arrêtée. Il permettra au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur une éventuelle réévaluation de l’enveloppe et sur la répartition de l’effort entre les financeurs.