Amendement n° 1113 Sans sort

Supprimer l’alinéa 4.

L’article 4ter a pour objet d’adapter les critères d’identification des zones tendues pour l’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, afin de tenir compte de leurs contraintes spécifiques, lesquelles expliquent en partie le taux élevé de vacance. Le second critère ("part de logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale") ne peut pas être évalué aisément faute de données disponibles. Dans un rapport publié en 2023 « Les déterminants de la vacance longue durée des logements détenus par les personnes physiques », le Service des données et des études économiques (SDES) a déterminé une méthodologie (p.29) permettant de calculer les taux de vacance de logements ayant fait l’objet d’une mutation à titre gratuite et se trouvant dans les situations d’indivision successorale. Le rapport soulève toutefois les limites de cette méthodologie qui ne permet pas de « garantir que le repérage des propriétaires décédés [et des situations d’indivision par conséquent] soit exhaustif ». Un rapport de la commission nationale Outre-mer du Conseil national de l’habitat "Pour des politiques de l'habitat plus efficientes dans les Outre-mer" (2023) fait également état de statistiques sur cette problématique sans exposer de méthodologie d’identification de ces logements qui permettrait d’établir des statistiques à l’échelle communale de définition des zones tendues. De même, une étude des intercommunalités d'outre-mer (« L'enjeu du foncier en Outre-mer : Observations, alertes et propositions des élus d'Interco' Outre-mer » 2024) constate que "L’observation du phénomène de l’indivision reste aujourd’hui parcellaire ..." Enfin, les observatoires locaux de l'habitat des 5 départements et régions d’outre-mer cités dans le présent article comme acteur de production des données sur le sujet ne diffusent pas de données localisées à l’échelle des communes ultra-marines. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer ce critère de tension.