Amendement n° 1107 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article 9‑5 de la loi n° 2003‑710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la présente loi, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque les aides de l’État au logement locatif social nécessaires à la reconstitution de l’offre de logements démolis prévue par une convention pluriannuelle de renouvellement urbain ne sont pas notifiées dans l’année prévue par cette convention, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, à titre subsidiaire et dans la limite des moyens mentionnés au premier alinéa, financer cette reconstitution. »

Dans les départements et régions d’outre-mer, la reconstruction des logements démolis dans le cadre des projets de renouvellement urbain est financée par la ligne budgétaire unique (LBU), et non par l’ANRU. Lorsque la LBU fait défaut, comme en 2026, la reconstruction ne peut pas être lancée, les ménages ne peuvent pas être relogés et les démolitions sont différées : tout le projet est bloqué. Le présent amendement instaure un filet de sécurité. Si les crédits de LBU prévus par la convention ne sont pas notifiés à temps, l’ANRU peut, à titre subsidiaire et dans la limite de l’enveloppe déjà fixée par la loi, financer la reconstruction. Les projets de renouvellement urbain ultramarins ne sont plus suspendus aux aléas de la gestion budgétaire.