Amendement n° 1072 Sans sort

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , soit, dans un territoire marqué par la cessation ou le déclin d’une activité industrielle ou extractive, un ou plusieurs ensembles d’habitat constitués majoritairement de logements individuels, édifiés par une même entreprise ou pour son compte en vue du logement de son personnel, dont le bâti, la performance énergétique des logements ou les espaces extérieurs sont dégradés et dont les habitants connaissent une situation économique et sociale particulièrement difficile ». II. – En conséquence, après la même deuxième phrase du même alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Les quartiers mentionnés à la phrase précédente peuvent être constitués de plusieurs ensembles discontinus situés sur le territoire d’un même établissement public de coopération intercommunale. Leur inscription s’effectue dans la limite des concours financiers de l’agence fixés à l’article 9‑5. »

Le présent amendement complète les critères d'éligibilité hors quartiers prioritaires de la politique de la ville du troisième programme national de renouvellement urbain afin de prendre en compte les quartiers d’habitat minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il ne modifie pas l’enveloppe financière de ce programme. Le texte retient deux situations : la concentration d’habitat indigne associée à des difficultés sociales, et la vacance d’un habitat dégradé dans un marché déséquilibré. Pensés pour les centres anciens des villes en déprise, ces critères ne permettent pas d’appréhender une autre famille de territoires fragiles : les quartiers d’habitat édifiés par les compagnies minières pour loger leur personnel (corons, cités-jardins, cités pavillonnaires). Constitués pour l’essentiel de maisons individuelles, ils cumulent vétusté du bâti, précarité énergétique et logements non décents, dans un territoire marqué par la cessation de l’activité extractive. Leur forme urbaine, peu dense et souvent discontinue, les tient systématiquement à l’écart de la géographie prioritaire, fondée sur des espaces urbains continus d’au moins 1 000 habitants ; leur occupation et leur statut, majoritairement locatif social, les tiennent à l’écart des deux critères existants. Les besoins conséquents de ces territoires appellent pourtant l’approche intégrée du renouvellement urbain : requalification lourde des logements, reconfiguration des espaces publics et diversification de l’habitat. Ainsi, les critères retenus par le présent amendement sont cumulatifs, objectifs et applicables sur l’ensemble du territoire national. L’amendement ouvre une faculté sans créer de droit à l’inscription : la liste des quartiers demeure fixée par décret sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, dans la limite des moyens fixés à l’article 9-5. Il précise enfin que ces quartiers peuvent être constitués d’ensembles discontinus, afin de permettre des projets portant sur plusieurs cités d’une même intercommunalité.