Mme Valérie Létard

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° I-1156 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 dé…
• n° I-2376 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244  quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h) T…
• n° I-1154 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – Au cinquième alinéa du i de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux :…
• n° I-1149 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , après le mot :« achèvement…
• n° I-3201 · 30/10/2026 · Projet de loi de finances pour 2027 — I. – L’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – R…