Amendement n° 1112 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article 9-5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant du I du présent article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Une part de ces moyens, qui ne peut être inférieure à la part des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans la population totale de ces quartiers, est consacrée aux projets situés dans ces collectivités. « Dans ces mêmes collectivités, la convention pluriannuelle de renouvellement urbain précise le montant des aides de l’État au logement locatif social nécessaires à la reconstitution de l’offre de logements démolis. Le représentant de l’État, signataire de la convention, s’engage sur ce montant, qui est affecté par priorité à ces opérations sur les crédits de la ligne budgétaire unique alloués au territoire. »

Le troisième programme national de renouvellement urbain est doté de 5 milliards d’euros pour 2026-2040. Le texte ne prévoit rien pour les outre-mer, où se trouvent pourtant certains des quartiers les plus pauvres de France. Le présent amendement leur garantit d’abord une part du programme au moins proportionnelle à leur poids dans la population des quartiers prioritaires. Il règle ensuite une difficulté propre aux outre-mer. Dans ces territoires, l’ANRU finance la démolition, l’aménagement et les équipements, mais la reconstruction des logements démolis est financée par la ligne budgétaire unique (LBU). Les deux financements sont complémentaires : sans LBU, il n’y a pas de reconstruction, donc pas de relogement, donc pas de démolition. C’est alors tout le projet de renouvellement urbain qui s’arrête, et les crédits de l’ANRU qui restent inutilisés. Or la LBU recule fortement : ses notifications se sont limitées en 2026 à un peu plus de la moitié des crédits votés. Le présent amendement prévoit donc que chaque convention de renouvellement urbain ultramarine chiffre les crédits de LBU nécessaires à la reconstruction, que le préfet s’engage sur ce montant en la signant, et que ces crédits soient servis en priorité sur l’enveloppe du territoire. Les projets de renouvellement urbain cessent ainsi d’être une variable d’ajustement.