Amendement n° 1009 Sans sort

Avant le dernier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets de construction principalement destinés à l’habitation situés sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux situés en tout ou partie dans un site Natura 2000, lorsqu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État, tenant notamment au nombre de logements créés et aux besoins en logements du territoire. »

Lorsqu'un projet est susceptible de porter atteinte à une espèce protégée, il ne peut être autorisé que par une dérogation, qui suppose la réunion de trois conditions : l'absence d'autre solution satisfaisante, le maintien des espèces dans un état de conservation favorable et l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur. Cette dernière condition, appréciée au cas par cas, est la principale source de contentieux et d'annulations. Elle fait peser sur les projets de logements une insécurité juridique durable. Le législateur a déjà considéré que certains projets répondent par nature à cette exigence comme c'est le cas avec les projets d'intérêt national majeur reconnus comme tels par décret. La production de logements sur des sites déjà artificialisés répond à un double intérêt public majeur, celui de loger les ménages dans un contexte de crise du logement et éviter l'artificialisation de terres agricoles et naturelles. Cet amendement reconnaît donc ce caractère aux projets de logements sur friche, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les deux autres conditions de la dérogation demeurent : le porteur de projet devra toujours démontrer l'absence d'autre solution satisfaisante et le maintien des espèces dans un état de conservation favorable. Les sites Natura 2000 sont exclus.