Amendement n° 1006 Sans sort

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 441‑2-1 B . – Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, peut, par décision motivée, s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat par la commission mentionnée à l’article L. 441‑2 : « 1° Lorsque le candidat a personnellement commis, au cours des trois années précédant la décision, des faits précis et établis ayant causé des troubles graves ou répétés à l’ordre public ou à la tranquillité du voisinage. Ces faits ressortent d’une décision de justice, des informations communiquées au maire en application de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, des rapports de la police municipale ou des éléments transmis par un bailleur en application de l’avant-dernier alinéa du présent article ; « 2° Lorsque l’attribution compromettrait l’équilibre de peuplement de la résidence au regard des objectifs de mixité sociale définis à l’article L. 441‑1 et par la convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1-6. « Pour l’application du 1°, les bailleurs de logements sociaux peuvent communiquer au maire les éléments dont ils disposent sur les manquements du candidat à l’obligation d’user paisiblement des locaux loués mentionnée au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, notamment les mises en demeure, les constats de commissaire de justice et les décisions de résiliation du bail. Ces éléments ne peuvent être utilisés qu’aux fins du présent article. « La décision d’opposition énonce les considérations de droit et de fait qui la fondent ; lorsqu’elle est fondée sur le 1°, elle précise la nature et la date des faits retenus ainsi que la source des informations qui les établissent. L’opposition ne peut être fondée sur aucun des critères mentionnés à l’article 225‑1 du code pénal. Elle ne peut être opposée à un demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence en application de l’article L. 441‑2-3 que sur le fondement du 1° du présent article. Elle est notifiée au candidat et au réservataire, qui peut proposer un autre candidat. » ; ».

Le maire connaît mieux que quiconque les équilibres de ses quartiers et de ses résidences. Pourtant, il ne dispose aujourd'hui que d'une voix en commission d'attribution, où les représentants du bailleur sont majoritaires. Ce sentiment de dépossession décourage nombre d'élus de développer le logement social. Cet amendement rétablit un droit de veto du maire, motivé et encadré par la loi. Il peut être exercé pour deux motifs. Le premier tient à des troubles graves ou répétés causés par le candidat. Il ne peut reposer sur une simple réputation, mais sur des faits précis, personnellement imputables au candidat et commis au cours des trois dernières années. Ces faits doivent ressortir d'informations auxquelles le maire a effectivement accès : décisions de justice, informations que lui communiquent déjà le procureur de la République et les forces de l'ordre en application du code de la sécurité intérieure, rapports de sa police municipale. L'amendement autorise en outre les bailleurs sociaux à lui transmettre les éléments dont ils disposent sur les troubles de jouissance causés par un locataire, aujourd'hui retenus faute de base légale. Le second motif tient à l'équilibre de peuplement de la résidence, au regard des objectifs de mixité sociale fixés par la loi et par la convention intercommunale d'attribution. Le veto est entouré de garanties : motivation en fait et en droit, interdiction de toute discrimination, protection des demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, notification au candidat et au réservataire.