M. Jean-Jacques Urvoas

Substituer à l'alinéa 43 les quatre alinéas suivants : " Art. L. 821-5.  - En cas d'urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement, et par dérogation aux articles L. 821-1 à L. 821-4, le chef de service ou la personne spécialement d

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : "Lorsque la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement estime qu'une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ou qu’une technique de recueil de renseignement a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre,

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : " En cas de stricte nécessité et pour les seuls besoins de l’analyse technique, ceux des renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : " Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à ses avis ou recommandations ou lorsqu’elle estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut décider, après délibération, de saisir la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : " Art. L. 822-3.  - Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits à d’autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Ces opérations sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ."

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 822-4-1.  -  Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement estime que la collecte, la transcription, l’extraction, la conservation ou la destruction des renseignements mentionnés au présent chapitre est effectuée en

Supprimer l'alinéa 58.

Supprimer les alinéas 53 à 55.

Substituer aux mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Wallis-et-Futuna ».

I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : "décision écrite et motivée du", le mot : "le", et aux mots : "d'une", le mot : "l'une". II. Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : " Elle présente les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l’article L. 821-2. "

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : " Les avis et décisions mentionnés  aux précédents alinéas sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l’absence d’avis dans les délais prévus aux alinéas précédents, celui-ci est réputé rendu ."

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : "Pour les cas où la commission n’est pas réunie, les autres membres sont informés dans un délai de vingt-quatre heures de l’avis rendu par le président ou par le membre concerné. Si deux membres au moins lui en font la demande, le président réunit la c

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : " Art. L. 821-3. - La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l’un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un déla

Après les mots : "il s'assure", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : "du respect de ces exigences".

Après les mots : "sans délai à la", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : " Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Lorsqu’il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été s

Supprimer les alinéas 34 à 40.

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑8 », et à la référence « 7° », la référence « 8° » .

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : «  Art. L. 821‑2.  – Les autorisations mentionnées à l’article L. 821‑1 sont délivrées sur   demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés... (le reste sans changement) ".

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants : « , qui peuvent être désignés par leurs identifiants, leurs caractéristiques ou leur qualité, lorsqu’ils ne sont pas connus mais aisément identifiables. »

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : "Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités."

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation  ».

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : "L'introduction mentionnée au deuxième et au troisième alinéas du présent article est mise en œuvre... (le reste sans changement) ". II. A la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : "modalité", le mot : "opération".

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : " Lorsque cette introduction est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou que celle-ci estime que sa mise en œuvre est irrégulière, ou lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite aux recommandations d

A l'alinéa 17, substituer au mot : "accordée", le mot : "délivrée", et compléter l'alinéa par la phrase suivante : " Elle ne vaut que pour les seuls actes d’installation, d’utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique. "

Supprimer l'alinéa 9.

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : "Dans l'exercice de ses prérogatives,".

Supprimer l'alinéa 20.

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants  : « Le III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Les mots « ainsi que » sont remplacés par le signe « , »; 2° Après les mots « mentionn

A l'alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mots : "issus".

I. Au début de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : "Les", insérer les mots : "autorisations et les". II. En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot : "autorisations", insérer les mots : "et les décisions".

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. - Au second alinéa du III de l’article 6  nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité   » sont remplacés par les mots  

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : "au titre", les mots : "en application du titre"

Au milieu de l'alinéa 8, substituer aux mots : "à fin", les mots : "à des fins"

A  la fin de l'alinéa 8, après le mot : "président", sont insérés les mots : "de la commission".

A  la fin de l'alinéa 8, après le mot : "locaux", sont insérés les mots : "de ces opérateurs ou de ces personnes".

Remplacer l’alinéa 5 par les alinéas suivants : « 4° L’article L. 871‑2 tel qu’il résulte de la référence du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 861‑1 » ; b) Le mot : « recueillir » est remplacé par le mot : « requérir » ; c) Après le d

Remplacer l’alinéa 4 par les alinéas suivants : « 3° L’article L. 871‑1 tel qu’il résulte du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 » ; b) Après les mots « tenus de remettre », sont insérés les mots : « sans délai » c) Après les deu

A l'alinéa 16, supprimer les mots : "ou exploitée".

Après mot : "État", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : "à indemniser le préjudice subi."

I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : "s'il y a lieu,". II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17.

A l'alinéa 17, après le mot : "requérant", insérer les mots : "ou la juridiction de renvoi".

I. A l’alinéa 15, après les mots : « technique de », insérer les mots : « recueil de ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les agents mentionnés au premier alinéa doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. »

A l'alinéa 9, substituer au mot : "concernés", les mots : " mentionnés aux articles L. 811-3 et L. 811-4 du livre VIII du code de la sécurité intérieure"

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux références : "413-10, 226-13 et 226-14", les références : "413-10 et 226-13".

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : "membres", insérer les mots : "de cette formation de jugement".

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : " Art. L. 773-1. -  Le Conseil d’État examine les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code ... ( le reste sans changement )"

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : ", conformément aux dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure," II. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : "de ce code", les mots : "du code de la sécurité intérieure".

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Les requêtes relevant du présent chapitre sont portées devant une formation de jugement spécialisée composée de trois membres du Conseil d’État. »