Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL293 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
Supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de conséquence, corollaire de la proposition de mettre en facteur commun, à l'article L. 821-1, l'exigence en cause.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.