Amendement n° CL290 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : "décision écrite et motivée du", le mot : "le", et aux mots : "d'une", le mot : "l'une". II. Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : " Elle présente les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l’article L. 821-2. "

Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère, dans un souci de simplicité, d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande (et de supprimer les alinéas 34 à 39).