Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL270 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. Au début de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : "Les", insérer les mots : "autorisations et les".
II. En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot : "autorisations", insérer les mots : "et les décisions".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.