Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL273 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, les dispositions en cause ayant été déplacées à l'article L. 821-5, créé par l'article 1 er du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.