Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL278 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 :
"L'introduction mentionnée au deuxième et au troisième alinéas du présent article est mise en œuvre... (le reste sans changement) ".
II. A la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : "modalité", le mot : "opération".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.