Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL280 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
"Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités."
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre en facteur commun l'exigence de désignation individuelle et d'habilitation des agents mettant en œuvre les techniques de renseignement mentionnées au titre V, plutôt que de rappeler cette exigence à plusieurs reprises dans les différents articles du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.