Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL297 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 :
" En cas de stricte nécessité et pour les seuls besoins de l’analyse technique, ceux des renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être ... (le reste sans changement) ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à employer la notion de "renseignement" qui correspond plus exactement au type d'informations recueillies que celle de "donnée".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.