Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL274 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : "Dans l'exercice de ses prérogatives,".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.