Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL254 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux références : "413-10, 226-13 et 226-14", les références : "413-10 et 226-13".
Exposé sommaire
Amendement de coordination. L'article 226-14 du code pénal étant une dérogation à l'obligation de respecter le secret professionnel, il n'a pas à figurer dans cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.